EXCLUSIF. Amnistie des changes 2020: les explications de Hassan Boulaknadel

N. E. | Le 31/10/2019 à 9:51

Près de 19.000 déclarations en 2014 et près de 28 milliards de DH de valeur globale des biens déclarés. Pourquoi une seconde opération en 2020? Les dispositions proposées sont-elles réellement identiques à la première? Combien d'opérations de contrôle, combien de transactions avec les contribuables depuis 2015? Quid des binationaux, des étrangers et des RME? Les réponses de Hassan Boulaknadel.

Le Boursier/ Médias24 : En 2014, l’amnistie des changes a été une grande réussite sur le plan des recettes, du nombre de déclarations et des sommes rapatriées.  Avez-vous effectué une estimation des biens déclarés en 2014 par rapport à l’ensemble du patrimoine des Marocains à l’étranger et qui résident fiscalement au Maroc…

Hassan Boulaknadel : En effet, l’opération de 2014 était une vraie réussite, les réalisations ont dépassé largement les prévisions.

18.973 déclarations d’avoirs (biens immeubles, actifs financiers et liquidités) ont été enregistrées pour une valeur de 27,85 milliards de DH, dont 8,5 MMDH de liquidités rapatriées. L’opération a permis de collecter plus de 2,3 milliards de DH au titre de la contribution libératoire. Somme affectée en totalité au Fonds de cohésion sociale. 

Concernant le patrimoine à l’étranger constitué en marge de la réglementation des changes par les Marocains ayant leur résidence fiscale au Maroc, aucune institution, gouvernementale ou non-gouvernementale, ne pourrait prétendre disposer du chiffre exact. Et les chiffres, dont certains ont fait l’écho ces derniers mois, ne sont que de simples estimations, pour ne pas dire supputations.

-Le fait de refaire une nouvelle opération seulement 6 années plus tard signifie-t-il que vous pensez qu’il persiste de nombreux cas irréguliers ?

-Il s’agit en fait d’une initiative découlant de la volonté des pouvoirs publics de consolider la confiance avec les assujettis. Cette approche est traduite dans les faits par le renforcement de la relation de confiance entre l’Administration et les contribuables en accordant aux personnes physiques et morales résidentes la possibilité de se mettre en conformité pour leurs avoirs et liquidités détenus à l’étranger.

-Mais est-ce que le fait de refaire une nouvelle opération seulement 6 années plus tard, signifierait qu’il persiste de nombreux cas irréguliers ?

-Nous vivons dans une période où le maître mot est la conformité. L’évolution des exigences en terme de transparence à l’échelle internationale impose une approche inclusive pour permettre au plus grand nombre de concernés de se conformer.

-Pourquoi avoir gardé le même mécanisme et les mêmes taux qu’en 2014 ?

-L’idée derrière le maintien des mêmes taux qu’en 2014, est d’encourager le maximum de personnes à souscrire à cette opération et se mettre en conformité avec la règlementation des changes.

Je peux vous affirmer que les raisons ayant présidé à cette initiative découlent beaucoup plus de la volonté d’accorder aux contrevenants une dernière chance avant l’entrée en vigueur de la convention de l’OCDE en matière d’échange électronique des informations.

-Pourquoi avoir limité les délais de dépôts des déclarations à la date du 31 octobre 2020 au lieu du 31 décembre comme en 2014 ?

-A travers cette mesure, nous avons cherché à éviter le rush de fin d’année qui est caractérisé par des mouvements intenses au niveau bancaire et en même temps nous estimons que la durée 10 mois est largement suffisante pour la prise de décision et la souscription effective à ce mécanisme. 

-Y a-t-il un objectif de recettes et de montants rapatriés ?

-Certes, la contribution libératoire relative à la régularisation spontanée se traduira nécessairement par des recettes, mais ce n’est nullement l’objectif recherché.

Cette opération, comme il a été souligné, a pour but le renforcement de la relation de confiance entre l’Administration et les assujettis à la réglementation des changes et la législation fiscale.

Cette chance accordée au Marocains résidents détenant des liquidités et avoirs à l’étranger est la dernière ; ils doivent saisir cette occasion sans hésiter, d’autant plus que la Convention de l’OCDE sur l’échange automatisé des données est pour bientôt.

"Depuis 2014, nous avons accès à des données des pays de l'OCDE"

-L’entrée en vigueur de la convention de l’OCDE sur l’échange automatisé des données n’aura finalement lieu qu’en 2021. Donc, depuis 2014, vous n’avez pas eu d’échanges de données avec des pays étrangers ? Ceux qui ont souscrit en 2014 auraient pu s’abstenir… 

-La convention comme son nom l’indique concerne l’échange automatisé, c’est-à-dire un échange généralisé et automatique.

Néanmoins, l’OCDE permettait des échanges ponctuels au cas par cas, à la demande des pays signataires. Au demeurant, le Maroc recourt aux données de l’OCDE chaque fois que c’est nécessaire. 

Binationaux, étrangers, RME: voici ce qu'ils doivent savoir

-Est-ce que les nouvelles dispositions concernent les binationaux ?

-Les personnes concernées sont celles ayant une résidence fiscale au Maroc, si le binational est un Marocain résident au Maroc au sens de la réglementation des changes, il est tout à fait concerné par les dispositions de la régularisation spontanée.

-Est-ce qu’elles concernent les étrangers installés au Maroc ?

-Il faut souligner tout d’abord que les personnes concernées par l’opération de la régularisation spontanée sont celles ayant détenu des avoirs et liquidités à l’étranger et qui ont commis des infractions en matière de réglementation des changes.

Cette réglementation stipule que “toute personne physique de nationalité marocaine ayant la qualité de résident au sens de la réglementation des changes est tenue de déclarer à l’Office des Changes tous ses biens et avoirs à l’étranger…“ et l’article 2 de ce même dahir ajoute que “la même obligation est faite aux personnes morales ayant leur siège social sur le territoire marocain“.

Il en ressort que les étrangers résidents ne sont pas concernés par cette opération. En somme, deux critères entrent en jeu : la résidence au Maroc et la nationalité marocaine.

-Et les MRE qui résident actuellement à l’étranger ?

-Ils ne sont absolument pas concernés, le texte du projet de loi de Finances est clair à ce sujet : “Cette contribution libératoire concerne les personnes physiques et morales ayant une résidence, un siège social ou un domicile fiscal au Maroc“.

"Depuis 2015, pus de 500 dossiers contentieux ont été ouverts par l'Office des changes"

-Pourriez-vous nous communiquer un bilan chiffré des infractions que vous avez constatées vous-mêmes au sujet de personnes en situation irrégulière au cours de la période récente ?

-De 2015 à ce jour, l’Office des Changes a ouvert plus de 500 dossiers contentieux, au titre des infractions portant sur les avoirs et liquidités détenues à l’étranger. Hormis les dossiers en cours de traitement, presque 300 ont été régularisés par voie transactionnelle et une soixantaine ont fait l’objet de poursuites judiciaires.

-Lorsqu’une personne effectue une déclaration, et donc souscrit à cette amnistie, son anonymat est-il assuré ? 

-L’anonymat est le principe sur lequel a été bâtie cette opération. D’abord, le point V-2 de l’article 8 du PLF prévoit que “les personnes concernées ayant souscrit à la contribution libératoire bénéficient de la garantie de l’anonymat couvrant l’ensemble des opérations effectuées durant la période de cette régularisation. A cet effet, elles bénéficient des dispositions prévues par l’article 180 de la loi n° 103-12 précitée (relatif au secret professionnel), y compris à l’égard de l’Administration“.

En outre, comme pour la première opération, les banques ne sont tenues de communiquer à l’Office des Changes que le numéro de la déclaration et non l’identité des déclarants dans les comptes rendus au sujet de la gestion des avoirs et liquidités objet de la régularisation spontanée.

-Pour ce qui concerne les biens à l’étranger (placements, biens immobiliers…), la taxation est bien calculée sur la valeur d’acquisition comme en 2014 ?

-Effectivement, comme pour la première opération, l’assiette de calcul de la contribution se présente comme suit :

* 10% de la valeur d’acquisition des biens immeubles détenus à l’étranger ;

*10% de la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs financiers ;

* 5% du montant des avoirs liquides en devises rapatriés au Maroc et déposés dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles ;

* 2% des liquidités en devises rapatriées et cédées contre le dirham, sur le marché des changes au Maroc.

Pour les liquidités, il s’agit du solde du compte à l’étranger au 30 septembre 2019.

-A l’issue d’une déclaration, la personne concernée est désormais en règle pour les biens déclarés…

-Oui tout à fait. Selon l’article 8 susvisé, il ne peut y avoir, après paiement de la contribution libératoire, aucune poursuite administrative ou judiciaire à l’encontre des personnes concernées au titre des avoirs et liquidités qui ont fait l’objet de régularisation spontanée que ce soit en matière de la législation relative à la réglementation des changes ou en matière de la législation fiscale.

-Comment réagit le secteur bancaire à l’inclusion de cette disposition dans le PLF 2020 ?

-Le secteur bancaire est un partenaire stratégique de l’Office des changes en matière d’application de la réglementation. Nous allons travailler en parfaite collaboration afin que les usagers concernés qui sont aussi clients des banques puissent faire leur déclaration dans les meilleures conditions.

C’est aussi une opportunité pour développer les services offerts à nos concitoyens chose que les banques marocaines maîtrisent parfaitement.

Donc oui, la communauté bancaire et l’Office des changes travailleront main dans la main pour la réussite de cette opération.

-Vers quelle date pensez-vous publier votre circulaire sur cette opération de régularisation des situations des personnes détenant des avoirs à l’étranger d’une manière irrégulière ?

-Aujourd’hui nous sommes dans la phase de concertation sur le retour d’expérience de la première opération d’amnistie. Nous projetons de publier les circulaires relatives à cette opération dès le 1er janvier 2020 afin que le réseau bancaire chargé de la collecte des déclarations puisse disposer de l’ensemble des dispositions réglementaires.

-Dans le cas des binationaux : si le bien qui est à l’étranger est fiscalement en règle avec le pays d’accueil, le propriétaire va-t-il déclarer et payer une deuxième fois ? Ce serait une double taxation ?

-Ils ne s’agit nullement d’une double taxation.

Les Marocains résidents à l’étranger (qu’ils soient binationaux ou pas) ayant constitué durant leur résidence à l’étranger des avoirs financés par leurs revenus de sources étrangères ne sont pas concernés par cette opération.

En revanche, les Marocains y compris les binationaux ayant constitué des avoirs à l’étranger durant leur résidence au Maroc en infraction à la réglementation des changes sont invités à souscrire à cette opération et procéder au paiement d’une contribution libératoire de toutes poursuites au titre de ladite infraction à la réglementation des changes.
 

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LES DETAILS DE L'AMNISTIE DES CHANGES 2020

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