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PLF : l’ASMEX crée un comité de crise pour suivre ses doléances

 | LE 01-11-2019 11:26

L’Association marocaine des exportateurs (ASMEX) ne décolère pas. Après avoir diffusé un communiqué « dénonçant » les mesures du PLF 2020 touchant le secteur exportateur , l'association vient de mettre sur pied un comité de crise constitué de l'ensemble des branches exportatrices afin de suivre et appuyer les doléances du secteur. 

Une première réunion de ce comité de crise a été tenue ce mercredi 30 octobre au siège de l'ASMEX. 

Lors des Assises nationales sur la fiscalité, qui se sont tenues les 3 et 4 mai derniers, l’Association marocaine des exportateurs (ASMEX) avait présenté 23 mesures visant l’amélioration de la compétitivité de l’offre exportable nationale à l’échelle internationale.

Ci-après les mesures proposées :

Mesure 1 : La suppression de la cotisation minimale pour les entreprises exportatrices - Article 144 du CGI.

Mesure 2 : Suppression de la Taxe Professionnelle - Article 6 de la loi 47-06.

Mesure 3 : Accorder le droit d’opter pour l’option d’application de la RAS libératoire de 20% au titre de l’IR sur les salaires versés par les sociétés exportatrices.

Mesure 4 : Mesures visant l’allègement du coût du travail :

- Réviser le barème des tranches de l’IR (augmentation du palier de la tranche défiscalisée et baisse du taux de la tranche la plus élevée).

- Admettre en déduction certains frais à caractère social, engagés par les salariés (frais de scolarité…).

- Elargir l’indemnité de représentation aux cadres non-directeurs, amenés à représenter leur société vis-à-vis des tiers.

Mesure 5 : Exonération d’IS les subventions d’exploitation reçues - Article 9- bis du CGI.

Mesure 6 : Exonération de la TVA les commissions versées à des entreprises non résidentes ayant pour effet la promotion des exportations.

Mesure 7 : Accorder le droit de déduction de la TVA non apparente pour les industries de transformation et de valorisation de la pêche.

Mesure 8 : Instauration d’un taux de T.V.A de 7% sur les produits dérivés de la sardine.

Mesure 9 : Réduction de la TVA appliquée à l’ensemble des produits de l’industrie de transformation et de valorisation de la pêche.

Mesure 10 : Suppression des droits de douane sur les emballages, équipements et machines importés destinés aux industries de valorisation des produits de la pêche.

Mesure 11 : Suppression des droits de douane sur les produits de la mer importés destinés à la transformation et vendus localement.

Mesure 12 : Adoption d’un taux d’impôt sur les sociétés, modulable en fonction de la valeur ajoutée créée localement.

Mesure 13 : Généralisation de l’exonération temporaire suivie de l’imposition au taux réduit de l’IS aux entreprises minières exportatrices.

Mesure 14 : Harmonisation des incitations fiscales à l’exportation.

Mesure 15 : Admettre la déductibilité des actions promotionnelles pour les entreprises interdites de publicité.

Mesure 16 : Incitations accordées aux entreprises nouvellement créées à partir de la date de la première vente effectuée.

Mesure 17 : Adoption de mesures d’accompagnement pour les entreprises en situation de butoir de TVA. 

Mesure 18 : Harmoniser le traitement fiscal accordé aux plateformes numériques locales et étrangères.

Mesure 19 : Mesures incitatives pour la recherche et le développement sous forme de crédit d’impôt innovation et/ou de crédit d’impôt recherche dont le montant pourra être plafonné annuellement.

Mesure 20 : Mesures incitatives pour l’investissement. Mise en place de la provision pour investissement.

Mesure 21 : Mesures incitatives pour l’encouragement des hausses des exportations à travers la réduction de l’impôt de 10% de la valeur de la hausse des exportations, lorsque celle-ci intègrent 30% de valeur ajoutée, et 15% lorsqu’elles intègrent 50% de valeur ajoutée.

Mesure 22 : Mesures incitatives pour encourager la pénétration de nouveaux marchés à l’export. Accorder un crédit d’impôt de 50% de la valeur des exportations vers les nouveaux marchés, à imputer dans la limite de 70% sur l’impôt annuel et dont le reliquat serait reportable sur les périodes subséquentes.

Mesure 23 : L’ASMEX recommande également, afin d’encourager la pénétration de nouveaux marchés à l’export, d’appliquer le délai de 5 ans d’exonération de l’IS à partir de la première opération d’export par un nouveau pays conquis et non par rapport à la première opération d’export de la société.