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L’AMMC a pris le 17 décembre dernier, 4 sanctions qui frappent 4 acteurs du marché financier : CDG Capital,  CDG Capital Gestion, RMA Asset Management, AD Capital. Parmi les manquements relevés par l'AMMC, figurent directement ou indirectement, les problèmes de contrôle interner et les situations de conflit d'intérêt. Eclaiarage.

La situation de conflit d'intérêt au coeur des dernières sanctions de l'AMMC

N.E. | LE 16-01-2020 12:05
L’AMMC a pris le 17 décembre dernier, 4 sanctions qui frappent 4 acteurs du marché financier : CDG Capital, CDG Capital Gestion, RMA Asset Management, AD Capital. Parmi les manquements relevés par l'AMMC, figurent directement ou indirectement, les problèmes de contrôle interner et les situations de conflit d'intérêt. Eclaiarage.

L’AMMC a pris le 17 décembre dernier, 4 sanctions, qui frappent 4 acteurs du marché financier :

- CDG Capital a écopé d’un avertissement.

- CDG Capital Gestion : un blâme et une sanction pécuniaire de 200.000 DH.

- RMA Asset Management : un blâme et une sanction pécuniaire de 200.000 DH.

- AD Capital : un blâme.

Les deux premières entités sont liées puisque la deuxième est la filiale de la première. Le Boursier a reconstitué les manquements épinglés par le régulateur dans le cas de CDG Capital Gestion qui montrent un cas de conflit d’intérêt intéressant à relever et utile à l’avenir pour les corrections d’organisation que la sanction ne manquera pas de provoquer. Voici ce que nous avons trouvé.

Dans son communiqué, l’AMMC liste 6 catégories de manquements qui ont valu à CDG Capital Gestion un blâme et une amende de 200.000 DH.

CDG Capital Gestion : 6 catégories de manquements

1- Non-respect de certaines règles régissant la stratégie, la gouvernance et l’organisation :

- Risque non maîtrisé de conflit d'intérêts.

- Non-respect des stipulations de certaines procédures internes.

- Non-respect de l’indépendance pleine et entière de la société de gestion en matière de prise de décision de gestion pour certains OPCVM gérés.

- Insuffisance de certaines procédures minimales

- Non-conformité de certaines fiches de poste et chevauchement de certaines tâches.

2- Non-respect de certaines règles régissant la gestion de la relation avec l’AMMC :

- Défaut de déclaration et/ou communication erronée d’informations réglementaires.

- Insuffisance des explications apportées en justification des dépassements des ratios prudentiels communiqués.

3- Non-respect de certaines règles régissant les moyens techniques et informatiques : Insuffisance des tests de sauvegarde et de restauration au regard des règles internes prévues dans la « Politique de sauvegarde et de restauration.

4- Non-respect de certaines règles régissant la gestion de la relation avec les clients : Non-respect des modalités de souscription et de rachat telles qu’indiquées dans la note d’information.

5- Non-respect de certaines règles régissant le processus Front-Office de traitement des opérations :

- Non-respect des règles de pré-affectation des ordres groupés.

- Non-respect de la fourchette de sensibilité d’OPCVM.

- Non-respect de la politique d'investissement d’un OPCVM.

- Non-respect des modalités de valorisation des titres détenus par des OPCVM.

6- Non-respect de certaines règles régissant le dispositif de contrôle et de déontologie :

- Insuffisance des règles prévues par le code déontologique.

- Non-respect des règles déontologiques applicables aux opérations pour compte propre effectuées par les dirigeants et les membres du personnel.

- Insuffisance du dispositif de contrôle interne (non-respect de l’indépendance de la fonction du contrôle interne / défaut de communication à l’AMMC de changements significatifs et d’irrégularités affectant la société de gestion / insuffisance des contrôles réalisés / insuffisance de l’effectif de l’équipe du contrôle interne).

- Carence du dispositif de vigilance et de veille interne.

Le conflit d'intérêts

Le conflit d’intérêt fait référence à un dossier dont la genèse remonte à juin 2017. A cette date, une note de changement organisationnel est diffusée en interne à CDG Capital Gestion. Un CIO a été nommé pour chapeauter à la fois les activités de gestion sous mandat et les activités de gestion d'OPCVM. Avant cette note, il était déjà en charge de la gestion sous mandat à CDG Capital.

La gestion sous mandat concerne les Fonds institutionnels. CDG Capital a par ailleurs été louée par Fitch Rating pour "l'extrême robustesse de son processus d'investissement et pour un processus de gestion des risques extrêmement rigoureux".

Mais l’affaire que nous soulevons ne concerne pas la qualité du travail de CDG Capital ni le professionnalisme reconnu de ses équipes. Elle concerne le conflit d’intérêt.

En effet :

-le changement d’organisation n’est pas communiqué à l’AMMC qui d’ailleurs n’a pas été consultée.

-les deux entités qui gèrent les fonds sont liés par une relation de société-mère (CDG Capital) et de filiale (CDG Capital Gestion).

-la première gère des fonds institutionnels sous mandats. Elle relève à ce titre de deux régulateurs : Bank Al Maghrib et l’ACAPS.

-La seconde gère des OPCVM, domaine dont le régulateur est l’AMMC.

La première peut placer les fonds institutionnels dans les produits de la seconde. Elle peut également effectuer avec elle des transactions. Par exemple, elle peut lui vendre des titres qu’elle aura acheté auparavant plus cher ou moins cher que le marché. En d’autres termes, elle peut théoriquement se débarrasser d’une moins-value ou transférer une plus-value latente vers sa filiale. Nous insistons sur le fait que ce risque est théorique. Un conflit d’intérêt n’est pas une situation illégale. Le problème se pose lorsqu’il est concrétisé.

De juin à décembre 2017, la nouvelle organisation se met en place. Au sein de CDG Capital Gestion, un cadre lance au cours de cette période, des mises en garde et demande que l’AMMC soit saisie. Ce qui n’a pas été fait. Le cadre a émis des réserves car le conflit d’intérêt est évident et que la nouvelle organisation, où le même super-directeur de gestion chapeaute les opérations des deux sociétés, crée un angle mort an matière de contrôle et donc de régulation.

En décembre 2017, CDG Capital cède à sa filiale, un paquet d’obligations qu’elle avait acquis à un prix intéressant. La filiale réalise instantanément une plus-value, au détriment des fonds gérés sous mandats.

Il n’y a pas dans cette opération d’intérêt personnel pour qui que ce soit. Les montants d’ailleurs ne sont pas élevés. C’est la symbolique qui prime. Lorsque deux entités, ayant des intérêts parfois contradictoires, ont une direction unique, le conflit d’intérêt est là.

La logique aurait voulu que l’AMMC soit notifiée à l’avance de la volonté de réaliser cette transaction et qu’elle l’autorise après avoir été convaincue de son utilité économique. Aucune disposition légale ou réglementaire ne vient encadrer le fonctionnement des transactions entre fonds sous mandats et OPCVM.

Pas de réaction aux mises en garde internes

Selon des sources sûres, la hiérarchie au sein du groupe CDG Capital n’a donc pas réagi aux mises en garde de ce cadre qui a détecté un risque de conflit d’intérêt et s’est abstenue de soumettre la nouvelle organisation à l’AMMC pour validation.

Début 2018, le cadre en question qui s’inquiète pour sa sécurité juridique, décide de saisir lui-même l’AMMC. En avril 2018, il mandate alors un avocat qui effectue une consultation juridique auprès de l’autorité de régulation sans mentionner le nom de son client. La question posée est la suivante : “il y a eu réorganisation de telles sociétés. Mon client est un cadre qui estime que la situation recèle un risque de conflit d’intérêt. Quelles sont les responsabilités éventuelles de mon client dans cette affaire ?“.

Au cours du mois de mai, l’AMMC répond à l’avocat. Elle sanctionne également CDG Capital Gestion (avertissement et 80.000 DH d’amende) pour des faits qui se sont déroulés en 2016). Et envoie une mission d’enquête au sein de CDG Capital Gestion.

Cette enquête fait-elle suite à la saisine par l’avocat ? Ou bien s’agit-il d’une inspection de routine ? Nous n’avons pas pu l’établir avec certitude. La mission s’achève dans cette première partie, fin juin 2018. Le 13 juin, le cadre en question est licencié par CDG Capital Gestion.

Selon nos sources, cet épisode de licenciement est marqué par des déclarations contradictoires entre la lettre de licenciement, le document envoyé au collège des sanctions et le PV du comité de risques.

De leur côté, les dirigeants de CDG Capital et de sa filiale ne souhaitent pas répondre à nos questions, car ils “refusent de commenter une décision du régulateur“. Mais des sources proches de ce groupe, contactées par nos soins, affirment qu’il n’y a aucun lien entre les deux événements : enquête AMMC et licenciement de ce cadre.

L’affaire du licenciement trouvera son épilogue en mai 2019, avec un jugement reconnaissant le caractère “abusif“ de cette décision et octroyant des dommages et indemnités au cadre licencié.

Après ce licenciement, intervenu en juillet 2018, le fameux CIO qui chapeautait la gestion dans les deux entités, a quitté son poste pour un autre poste de directeur dans le groupe. Il n’a pas été remplacé. Le responsable du contrôle interne à CDG Capital Gestion a été par contre promu au titre de directeur.

L’affaire du conflit d’intérêt est en train de trouver un épilogue avec les sanctions de l’AMMC, datées du 17 décembre 2019. Parmi les manquements relevés par le contrôle de l’AMMC, et cités dans le communiqué du régulateur, certains relèvent du contrôle interne :  Insuffisance du dispositif de contrôle interne (non-respect de l’indépendance de la fonction du contrôle interne / défaut de communication à l’AMMC de changements significatifs et d’irrégularités affectant la société de gestion / insuffisance des contrôles réalisés / insuffisance de l’effectif de l’équipe du contrôle interne) ; carence du dispositif de vigilance et de veille interne.

Cette affaire telle qu’elle est présentée par nos sources, et telle qu’elle peut être reconstituée avec les nombreux documents que nous avons consultés, impose des questions ou une suite :

-un cadre qui émet des réserves ou une alerte réglementaire, peut-il être licencié avant la fin du contrôle par le régulateur ?

- la notion de conflit d’intérêt dans un cas comme celui-ci doit faire l’objet d’un texte qui encadre ce genre de situations.

CDG Capital Gestion ne veut pas commenter une décision du régulateur

Contactés par nos soins, les dirigeants de CDG Capital Gestion refusent de commenter une décision du régulateur et c’est compréhensible.

Une source proche de ce groupe nous a toutefois fourni quelques explications :

-le conflit d’intérêt est le propre de ce métier, il est lié à la nature de cette activité. Ce risque est présent tous les jours sur le marché et c’est pourquoi CDG Capital Gestion fait très attention et lui donne une priorité absolue.

-dans cette affaire, il y a eu un risque potentiel, pas un risque avéré. Le régulateur a sanctionné une appréciation qualitative du dispositif mis en place, pas une opération donnée (*). CDG Capital Gestion estime que son dispositif de contrôle est robuste.

-toutes les opérations réalisées ont été effectuées dans les conditions du marché, dans l’intérêt des fonds gérés et dans le respect de leurs stratégies de placement.

-CDG Capital Gestion n’a jamais reçu d’alerte (**) d’un cadre au sujet d’un conflit d’intérêt. Le licenciement était une pure décision de gestion des ressources humaines.

Comme il est de règle après des sanctions du régulateur, il y a des discussions entre le groupe CDG Capital et l’AMMC sur l’évolution à venir de l’organisation pour pallier les manquements relevés.

(*) Selon des documents consultés par LeBoursier, il y a eu une transaction, en décembre 2017, entre CDG Capital et CDG Capital Gestion qui peut être mise en cause. Mais nous ne savons pas à ce stade, si elle a été épinglée spécifiquement par l’AMMC ou pas.

(**) Médias24 a consulté des documents prouvant que l’alerte a été donnée.

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