Financement collaboratif: La loi adoptée, un pas vers la mise en œuvre effective

| Le 11/2/2021 à 17:14

Le Crowdfunding, qui n'avait pas de cadre légal au Maroc, vient de voir son projet de loi adopté au parlement. Cette activité ne démarrera pas de sitôt, mais il s’agit d’une étape importante pour la création de cet écosystème. En attendant, voici les contours du futu système de financement collaboratif au Maroc.

 

Le projet de loi n°15-18 sur le financement collaboratif ou le Crowdfunding a été adopté, mercredi 10 février, par la Chambre des représentants en deuxième lecture, indique un communiqué du ministère des finances.

« Le financement collaboratif, connu à l’international sous le nom du "Crowdfunding", est un mode de financement de projets par le public. Il permet de collecter des fonds, généralement de faible montant, auprès d'un large public, principalement en vue de financer l'entreprenariat des jeunes et de l'innovation », rappelle le communiqué.

« Ce nouveau mode de financement opère à travers des plateformes internet permettant la mise en relation directe et transparente entre les porteurs de projets et les contributeurs. Ces activités prennent trois formes de financement à savoir : le prêt, l’investissement en capital et le don », poursuit-on

« La mise en place d’un cadre juridique pour ce mode de financement vise à renforcer l’inclusion financière des jeunes porteurs de projets. Il vise également l’appui au développement économique et social et la canalisation de l’épargne collective vers de nouvelles opportunités. Ce cadre juridique devra contribuer à la mobilisation de nouvelles sources de financement au profit des TPE, des PME et des jeunes porteurs de projets innovants. Il permettra également la participation active des financeurs potentiels aux projets de développement du pays via un mécanisme de financement simple, sécurisé et transparent », conclut le communiqué.

Cela dit, l'adoption de cadre légal n'est qu'un premier pas dans la mise en œuvre effectif de l'écosystème du financement collaboratif au Maroc, processus qui prendra beaucoup de temps. En effet, plusieurs textes d'application restent à publier, des gestionnaires de plateformes collaboratives doivent se créer et obtenir l'agrément des aurotités avant de valider leurs plateformes. Le but des pouvoirs publics est de sécuriser au maximum les droits des parties, assurer une transparence totale des opérations de financement et d'installer un écosystème professionnel aux standards internationaux.

En attendant, voici ce qu'il faut savoir sur ce futur écosystème dont la loi adoptée dessine les contours.

Les conditions pour devenir une société de financement collaboratif gérant des plateformes collaboratives

Dans le détail, ce cadre juridique trace un dispositif complet de régulation des activités de financement collaboratif. Ainsi, il comprend notamment : la création du statut de gestionnaire de plateformes de financement collaboratif (PFC), la définition du dispositif d'agrément des Sociétés de financement collaboratif (SFC), la définition des procédures et des modalités de création et de fonctionnement des PFC et la définition des engagements et des obligations de la SFC en matière d'information du public, de publicité et de reporting.

La version définitive du texte de loi précise qu’une opération de financement collaboratif doit être réalisée par le biais d’une PFC.

D’après l’article 7, une SFC doit être une Société par actions ou une Société à responsabilité limitée. Elle doit respecter les conditions suivantes :

– Avoir pour activité principale la gestion d’une ou plusieurs PFC ;

– Avoir son siège social basé au Maroc ;

– Détenir un capital social minimum de 300.000 DH, libéré entièrement lors de la constitution ;

– Présenter des garanties suffisantes relatives à son organisation, ses moyens humains et techniques et de système d’information. Cette condition doit être régie par un texte réglementaire basé sur des propositions de Bank Al-Maghrib et de l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) ;

– Les dirigeants de la SFC ne doivent pas avoir fait l’objet d’une interdiction quelconque relative à leur activité, ni avoir été condamnés en dernier ressort, pour une quelconque infraction qui met en cause leur honorabilité ; La SFC doit respecter ces conditions pendant toute la durée de l’exercice de son activité ;

– Avoir parmi les dirigeants de la SFC des personnes qualifiées qui ont des compétences professionnelles adaptées aux activités à réaliser. Cette condition doit être régie par un texte réglementaire basé sur des propositions de BAM et de l’AMMC.

La SFC doit respecter ces conditions pendant toute la durée de l’exercice de son activité.

En dehors de son activité principale, la SFC peut également effectuer des activités portant sur le conseil des porteurs de projets avant de mettre ces derniers sur la plateforme ; la publicité relative aux projets présentés sur les plateformes gérées, le conseil des contributeurs et la gestion de leur contributions. Toute autre activité connexe doit être fixée par voie réglementaire.

Comment avoir l’agrément ?

Selon l’article 8, toute SFC de catégorie « prêt » ou « don » doit, préalablement à l’exercice de son activité, recevoir un agrément de la part de Bank Al-Maghrib. Les SFC de catégories « investissement », elles, doivent être agréées par l’AMMC. Ces conditions doivent être respectées à chaque mise-à-jour de la plateforme.

Les fondateurs de la SFC doivent envoyer une demande d’agrément à BAM ou à l’AMMC, en fonction de la nature de l’activité de la plateforme (prêt, don ou investissement). Il faut joindre aussi un dossier contenant des informations concernant les ressources humaines, techniques et financières mises en place par la société pour l’exercice de son activité et, aussi, un projet de règlement de gestion de la plateforme. Celui-ci doit contenir au moins les mentions et les documents suivants :

– La dénomination de la PFC ainsi que les dénominations et les adresses des sièges de la SFC et de l’établissement teneur des comptes ;

– la catégorie de financement collaboratif visée ;

– les conditions et les modalités de fonctionnement de la PFC ;

– la description de l’architecture technique de la PFC ;

– les conditions et modalités de rémunération de la SFC ;

– les modalités et la nature des informations à fournir d’une manière continue aux contributeurs et au public ;

– les conditions à respecter au niveau du contrat type de financement collaboratif ;

– le modèle type de la note de présentation des projets ;

– des règles de gestion des conflits d’intérêt ;

– toute information jugée importante par la société pour l’exercice de son activité.

Toute information complémentaire peut être demandée pour l’étude du dossier par BAM ou par l’AMMC.

La liste des documents et des informations que doit contenir le dossier de demande d’agrément est figée par une publication de les deux autorités financières.

A noter que le dépôt (sur place ou par voie électronique) du dossier doit être confirmé par la réception d’un récépissé daté de la part de BAM ou de l’AMMC.

L’étude du dossier ne dépasse pas une période de 45 jours, à partir de la date du dépôt d’un dossier de demande d’agrément complet.

Retrait d’agrément

D’après l’article 14, l’agrément de la SFC peut être retiré par BAM ou l’AMMC dans les cas suivants :

– suite à la demande de la SFC ;

– lorsque la SFC n’a pas entamé son activité principale après 18 mois de la date de l’obtention de son agrément ;

– lorsque la SFC a connu un arrêt d’activité de gestion de la plateforme pendant une durée supérieure à 12 mois, à compter de la date de la dernière opération de financement collaboratif ;

– le non-respect des articles 7, 17 et 18 de cette loi ;

– lorsque la SFC a fait l’objet d’une décision d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

A noter que le retrait de l’agrément implique une élimination de la société concernée de la liste des SFC agréées (qui tenue, mise à jour et publiée par les deux autorités), la fermeture de ses plateformes, le transfert de ses activités à d’autres SFC qui seront désignées par les deux autorités financières. Tout retrait d’agrément doit être motivé et notifié dans les mêmes formes que celles de son octroi.

La gestion des plateformes

Selon l’article 21, la SFC doit accomplir tous les actes nécessaires à l’exécution de sa mission, notamment :

– Diffuser les notes de présentation des projets sur la PFC ;

– Elaborer les contrats de financement collaboratif et les présenter aux parties concernées pour être signés ;

– S’assurer de la réception de l’établissement teneur des comptes des fonds collectés au profit des porteurs de projets ;

– La gestion des comptes détenus auprès de l’établissement teneur des comptes.

Avant le lancement de n’importe quelle opération de financement collaboratif, la SFC doit :

– S’assurer de la conformité et de la complétude de la note de présentation du projet aux dispositions de la loi et du règlement de gestion de la PFC et s’assurer de sa clarté ;

– Vérifier l’identité du porteur de projet et des dirigeants de la société, le cas échant, en s’assurant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une condamnation définitive, en relation avec leurs activités ;

– S’assurer de la complétude et de la conformité de la documentation juridique relative au porteur du projet pour le cas des personnes morales ;

– S’assurer de l’acceptation du porteur du projet du règlement de gestion de la PFC et des conditions spécifiques à l’opération de financement collaboratif envisagée ;

– S’assurer de la prise de connaissance par le porteur du projet du mode de fonctionnement de la catégorie de financement collaboratif visée, des risques y afférents, des engagements qui en découlent notamment vis-vis des contributeurs.

Si le porteur de projet ne fournit pas les informations demandées, son projet ne peut pas être mis sur la plateforme.

Préalablement à la conclusion de tout contrat de financement, la SFC doit s’assurer de :

– Pour le cas des contributeurs personnes morales, de la documentation juridique autorisant les mandataires sociaux desdites personnes à contribuer à l’opération de financement collaboratif envisagée ;

– De la prise de connaissance et l’acceptation par les contributeurs de la note de présentation du projet;

– De la prise de connaissance par les contributeurs des conditions financières spécifiques à l’opération de financement collaboratif en question, notamment, les conditions de déblocage des fonds et de leur mise à la disposition du porteur du projet ainsi que les modalités prévisionnelles de rémunération et/ou de remboursement des contributions ;

– De la prise de connaissance et l’acceptation des dispositions régissant la rétraction du contributeur et notamment, la nature et la forme du droit de rétraction, ses délais et ses modalités d’exercice.

Les règles à respecter pour les opérations de financement collaboratif

Un même projet ne peut être proposé sur plusieurs PFC en même temps. L’opération de financement d’un même projet ne peut excéder une durée de 6 mois. Dans le cas où le montant des contributions sollicité pour le projet est atteint avant le terme de la durée de l’opération, la SFC procède à la suspension des contributions.

Le montant levé au profit d’un même projet, dans le cadre de l’opération de financement collaboratif, ne peut dépasser 10 millions de DH en une année et 20 millions de DH au total.

A noter que toute opération de financement doit se réaliser aux termes d’un contrat de financement collaboratif, conclu entre le porteur du projet et le contributeur, par écrit ou sous toute autre forme jugée conforme à la réglementation en vigueur. Les clauses du contrat doivent être conformes aux clauses d’un contrat type, dont le modèle est fixé pour chaque catégorie de financement par circulaire de BAM et de l’AMMC.

Pour les porteurs de projets

Toute personne physique ou morale peut recourir à des opérations de financement collaboratif, exception faite des sociétés et organismes faisant appel public à l’épargne, des sociétés en redressement ou en liquidation judiciaire.

Pour chaque opération de financement, le porteur de projet doit soumettre à la SFC une note de présentation du projet, qui fournit l’ensemble des informations juridiques, techniques et financières relatives au projet. Cette note doit décrire la nature du projet, ses objectifs, les modalités de sa réalisation et sa gestion, le ou les bénéficiaires du projet, ses modalités de financement, le montant et la destination des fonds à collecter via le PFC, ainsi que les engagements du porteur du projet. Celui-ci est tenu, même après la clôture de l’opération de financement, à tenir informés les contributeurs, notamment via la PFC, de l’évolution de l’activité du projet, de sa situation financière et le cas échéant des difficultés rencontrées.

lire aussi
  • A. E. Rh. | Le 29/7/2021 à 15:01

    TMSA - Marsa Maroc : Comment sera financée l'acquisition

    EXCLUSIF. L'Etat a annoncé la cession de 35% du capital de Marsa Maroc au groupe Tanger Med (Tanger Med Special Agency, dite TMSA). Une monétisation d'un actif de l'Etat qui ne dit pas son nom.
  • | Le 29/7/2021 à 14:08

    Réclamations bancaires : 826 plaintes reçues par Bank Al-Maghrib en 2020

    En 2020, 826 plaintes ont été déposées auprès de la Direction de la Supervision Bancaire et 7 sanctions disciplinaires ont été prononcées, d’après le rapport annuel de Bank Al-Maghrib.
  • | Le 29/7/2021 à 12:20

    La dette bancaire des ménages a atteint 369 milliards de DH en 2020

    Dans son rapport 2020 sur la supervision bancaire pour l’année 2020, Bank Al Maghrib souligne la hausse de l’endettement global des ménages et des entreprises non financières.
  • | Le 29/7/2021 à 12:10

    Voici comment a évolué le cadre légal et réglementaire des établissements de crédit en 2020

    Avec la crise du Covid-19, les priorités de la banque centrale ont été revues afin d’adopter le cadre légal et réglementaire au contexte de la crise. Voici les principales évolutions et les chantiers en cours.