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le 15/10/2019
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La Cour des Comptes liste dans son dernier rapport d’activité, relatif à l’exercice 2018, quelques observations et des recommandations qui résultent du contrôle de la gestion du Dépositaire Central, Maroclear.

Dépassement budgétaire, retard des traitements… Voici les principales observations de la Cour des Comptes adressées à Maroclear

Par M. Ett. | LE 12-09-2019 16:41
La Cour des Comptes liste dans son dernier rapport d’activité, relatif à l’exercice 2018, quelques observations et des recommandations qui résultent du contrôle de la gestion du Dépositaire Central, Maroclear.

La mission de contrôle de la gestion de Maroclear menée par la Cour des comptes (CDC) a permis de relever des observations et d’émettre des recommandations. Maroclear, pour sa part, a formulé une réponse à chaque point soulevé par la CDC.

La liste des observations adressées au Dépositaire Central (DC) est longue. Elle est consultable à travers ce lien.

Ci-après quelques observations relevées par la CDC accompagnées des réponses de Maroclear :

> Retard dans le dénouement des transactions :

La CDC souligne que : « Le DC n’a pas mis en place des mécanismes pour maximiser les transactions dénouées, étant donné que le niveau des suspens est l’indicateur principal de la performance d’une place financière ».

« Cette situation ne favorise pas une liquidité du marché financier marocain même si la responsabilité est partagée entre les différents acteurs dudit marché, à savoir la bourse des valeurs, les sociétés de bourse, les dépositaires (principalement des banques) et le DC ».

En face, Maroclear estime qu’il ne relève pas de sa responsabilité légale de garantir le dénouement de ces opérations en cas d’absence ou d’insuffisance de provisions.

Et d’expliquer : « Le dénouement effectif dépend de la suffisance des provisions titres et espèces, le jour du dénouement, sur les comptes courants des intervenants de marché concernés. Les éventuelles insuffisances des provisions, et donc la mise en suspens des transactions et les retards dans le dénouement, impliquent la responsabilité directe des Intermédiaires Financiers Habilités».

« Il est à rappeler qu’il existe un système de garantie de bonne fin des opérations au sein de la Bourse de Casablanca. Par ailleurs, la mise en place d’une chambre de compensation et des mécanismes de couverture qui lui seront nécessaires est de nature à mieux sécuriser le dénouement des transactions », continue Maroclear.

> Non ségrégation des comptes :

La CDC commence par expliquer que : « les teneurs des comptes (…) sont tenus d’ouvrir des comptes courants distincts pour leurs avoirs propres et ceux de leur clientèle ».

Cependant, elle souligne que « les dispositions légales et réglementaires actuelles n’astreignent pas les dépositaires à ségréger les comptes ouverts au DC. Les risques opérationnels, financier et de contrôle liés à cette situation tiennent notamment à la difficulté de s’assurer de :

- la solvabilité d’un dépositaire aux clients détenteurs de comptes titres ;

- la transparence des mouvements des comptes titres lors d’un tirage sur la masse qui pourrait bénéficier aux dépositaires au détriment de l’intérêt du client détenteur du compte.

En guise de réponse, Maroclear souligne que « la loi relative à la création du Dépositaire Central prévoit clairement l’obligation de ségrégation entre avoirs propres et avoirs clientèle, sans permettre d’aller au-delà de ce niveau de détail ». Ainsi, « l’organisation comptable actuelle des valeurs mobilières ne permet pas donc au DC de disposer d’informations concernant les comptes individuels des clients ».

Par ailleurs, « Maroclear, en collaboration avec les autorités compétentes, reste disposé à examiner toutes les évolutions qui permettraient de mieux garantir la protection des détenteurs finaux de titres ».

> Non formalisation de la confirmation des dépositaires :

Après avoir examiné le processus d’ajustement, dans le cadre du dénouement des transactions boursières, la CDC constate que « les confirmations et les contrôles effectués dans le cadre de ce processus ne sont pas systématiquement conservés dans le dossier de la journée comptable. Ce qui compromettrait la supervision des travaux du contrôle interne de deuxième niveau ainsi que la conduite des travaux de l’audit ».

Maroclear indique, pour sa part, qu’ « un suivi des avis d’opéré émis par les sociétés de bourse et ceux transmis aux dépositaires, puis leur confirmation ou leur refus, est assuré quotidiennement par le Dépositaire Central ».

> Retard d’envoi des avis aux affiliés :

Le DC prévoit un délai de 5 jours pour mettre à la disposition des intervenants sur le marché les informations relatives à l’opération sur titres à réaliser. Un retard d’envoi des avis affiliés a été constaté par la CDC.

Le tableau suivant permet d’illustrer cette observation :

Source : Cour des comptes

Maroclear affirme que les informations relatives aux OST sont diffusées systématiquement par avis à ses affiliés dans les délais déterminés, dès la réception des informations en question, sauf, dans un nombre de cas limité, quand ces informations ne parviennent pas à temps. Le DC assure qu’il prend toutes les diligences nécessaires pour rattraper ces retards causés par l’émetteur lui-même, sans décaler dans la mesure du possible la date initiale des évènements.

> Absence du contrôle des opérations de transferts :

« Dans le cadre des opérations d’inspection des teneurs de comptes, le DC ne procède pas au contrôle des opérations de transferts. Ces opérations sont porteuses du risque de tirage sur la masse, et donc d’utilisation des avoirs de la clientèle pour des besoins propres ou spéculatifs », souligne la CDC.

Le DC répond : « le bien fondé des opérations initiées par les Affiliés relève de la responsabilité de ces derniers et ne peut engager celle de Maroclear ».

> Dépassement budgétaires :

Il a été constaté des dépassements budgétaires pour un montant de 9,3 MDH de 2010 à 2015 sans passer par l’approbation préalable du conseil d’administration. Ce point a été souligné par le comité d’audit dans sa réunion du 23 novembre 2016, souligne la CDC.

Pour Maroclear, il ne s’agit pas d’un dépassement budgétaire volontaire imputable à l’entreprise.

Le DC s’explique : « Sur les 9,3 MDH de dépassements, 4,8 MDH sont afférents à l’année 2014, année de réalisation du Data Center. Sur ces 4,8 MDH, 2,5 MDH ont fait l’objet d’une rallonge budgétaire préalablement approuvée par le Conseil d’Administration en date du 25 juin 2014.

« Sur les 6,8 MDH restants (différentiel entre 9,3 MDH et 2,5 MDH), 1,1 MDH sont afférents à la taxe professionnelle et d’habitation. Ces dépassements s’expliquent par des révisions de la base de calcul desdites taxes par l’administration fiscale et donc constituent des impôts différés.

« Sur les 5,7 MDH restants (différentiel entre 6,8 MDH et 1,1MDH), sur les années 2010 à 2015, le dépassement porte sur un budget total de 311,8 MDH, soit un dépassement moyen annuel de 1,8%. Par ailleurs, l’ensemble de ces dépassements ont été justifiés puis validés annuellement par le Conseil d’Administration de Maroclear ».

> Non-respect du principe de mise en concurrence :

La CDC soulève que les dépenses du DC sont passées de 34 MDH à 70 MDH entre 2010 à 2015 réparties principalement entre les dépenses informatiques et les dépenses de personnel. Elle impute cela au fait que le principe de recours à la concurrence n’est pas souvent respecté conformément aux bonnes pratiques.

Pour sa part, le DC affirme que ce principe est bel et bien respecté. Par ailleurs, «il y a lieu de noter que Maroclear, bien qu’il ne soit pas soumis au décret des marchés publics, a volontairement mis en place un règlement des achats et ce, dans une volonté de bonne gouvernance et en tant qu’entreprise socialement responsable ».

Les recommandations de la CDC 

La CDC recommande au DC de mettre en place les règles et procédures appropriées pour assurer l’intégrité des émissions de titres, réduire au minimum les suspens et gérer les risques associés à la conservation et au transfert des titres. 

Voici quelques recommandations  :

- maximiser le dénouement des transactions financières en diminuant les suspens ;

- appliquer et renforcer les pénalités prévues en cas de défaut de provisions titres et espèces (par jour et par mouvement) et retard des transmissions des références nominatives ;

- formaliser les contrôles des procédures relatives au fonctionnement des différentes filières ainsi que leur supervision ;

- améliorer le processus du contrôle des équilibres comptables sur place et auprès des teneurs de comptes ;

- définir une stratégie de dématérialisation cohérente et attractive visant les sociétés potentiellement cotables ;

- améliorer la gestion des risques en programmant des missions du contrôle et d’audit sur la base de la cartographie et des plans de traitements des risques ;

- mettre en place des indicateurs de performance SI ;

- lancer une étude sur la facturation et la tarification ;

- instaurer et assurer le suivi des dépôts de garantie qui permettrait de s’assurer que le montant de la transaction est déposé et suffisant au moment où le dénouement est réalisé.
 

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