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Une source autorisée à Casablanca Finance City nous dévoile les principaux apports du projet de décret-loi portant réorganisation de la place financière. Ce nouveau texte vise l’alignement sur les bonnes pratiques internationales et le renforcement de l’attractivité de la place.

Casablanca Finance City : voici les principaux changements apportés par le projet de décret-loi

Par M. Ett. | LE 02-10-2020 12:37
Une source autorisée à Casablanca Finance City nous dévoile les principaux apports du projet de décret-loi portant réorganisation de la place financière. Ce nouveau texte vise l’alignement sur les bonnes pratiques internationales et le renforcement de l’attractivité de la place.

Le projet de décret-loi portant réorganisation du pôle financier de Casablanca "Casablanca Finance City"(CFC), adopté en conseil de gouvernement jeudi 25 septembre, vise essentiellement le renforcement de l’attractivité de la place financière.

Il s’agit d’un texte législatif relatif à la place CFC au lieu de l’actuel texte relatif au statut CFC. Ce changement de la forme législative (Décret-loi Vs. Loi) sera ratifié lors de la prochaine session ordinaire du Parlement.

Une source autorisée à CFC tient à préciser que : « le terme "réorganisation" prête à confusion. Ce n’est pas l’organisation interne qui va changer. C’est un renforcement de l’attractivité de CFC. C’est un alignement sur les bonnes pratiques internationales ». 

L’attractivité de CFC devrait être renforcée de plusieurs manières :

> Elargissement du statut à six autres activités : L’octroi du statut CFC a été élargi à six autres activités, à savoir : les sociétés d’investissement, les OPC (Organismes de placement collectif), les CIF (Conseillers en investissement financier), les sociétés/ plateformes de crowdfunding, les sociétés de négoce et les sièges régionaux pouvant facturer des biens et des services intra et extra groupe.

« Cet élargissement permettra à CFC de capter plus d’investissements », commente notre source.

> Les sièges sociaux deviennent des prestataires de services techniques et administratifs : Le projet de décret-loi indique que « les prestataires de services techniques, peuvent également assurer les prestations de services pour le compte des tiers et effectuer la facturation de biens et de services pour le compte desdites entités (filiales, NDLR) ou à des tiers ».

« Les sièges sociaux des multinationales n’avaient pas la possibilité de facturer pour le compte de tiers. Elles avaient le droit de facturer intragroupe. Pour les facturations pour le compte de tiers, elles passaient par des filiales à Dubai ou à Paris pour établir la facture, ce qui fait que l’argent transitait par d’autres pays plutôt que le Maroc. Cette aberration devrait être levée maintenant », explique-t-elle. 

> Les holdings sont désormais considérées des EF (Entreprises financières) et elles n’ont plus la contrainte du contrôle sur les filiales internationales : « Avant, pour les critères d’éligibilité pour les holdings, il fallait avoir des prises de participation dans des filiales africaines ou internationales, majoritaires. On passait à côté de toutes les holdings qui avaient des participations de moins de 50% et ces holding sont nombreuses. Avec ce changement, la contrainte de contrôle a été allégée.

> Elargissement des activités éligibles à la gestion privée de patrimoine que les Banques CFC pourront faire avec toutes les personnes physiques marocaines et étrangères, résidentes et non-résidentes : Notre source nous indique que « la gestion privée de patrimoine n'est pas éligible actuellement pour les résidents. Cet aspect de cantonnement est reproché par l’OCDE. Maintenant, il y aura l’élargissement des activités de gestion privée de patrimoine à toutes les personnes physiques, qu’elles soient marocaines ou pas ». 

> La commission CFC est supprimée : « La commission CFC qui a toujours était présidée par le ministre des Finances et qui avait comme membres permanents des représentants de Bank Al-Maghrib, de l’AMMC, de l’ACAPS et de CFC pour l’étude des demandes de statut émanant de n’importe quelle entreprise. Dans ce projet de décret-loi, le pouvoir de CFC a été renforcé. C’est CFC qui devrait maintenant instruire les dossiers et consulter par la suite les régulateurs quand ils sont concernés. CFC peut consulter par exemple Bank Al-Maghrib quand l’entreprise qui demande le statut est une banque », indique-t-elle.

> La modification des statuts sera simplifiée: « Avec la loi actuelle, tout changement effectué dans l’entreprise, même s’il ne concerne pas la nature principale de son activité, conduit à un retrait du statut et l’entreprise doit déposer une nouvelle demande. Maintenait avec ce décret-loi, la nécessité d’octroyer de nouveau le statut se fait uniquement dans les cas qui affectent le contrôle de l’entreprise ou qui concerne un changement de la nature des activités qu’elle exerce », d’après notre source.

Selon l’article 16 du projet de décret-loi, « les modifications qui affectent le contrôle d’une entreprise ayant le statut CFC ou la nature des activités qu'elle exerce sont subordonnées à l’octroi d’un nouveau statut. Toute modification doit être communiquée sans délai à CFCA concernant les conditions au vu desquelles le statut CFC lui a été octroyé par l’entreprise concernée ».

> Raccourcissement du délai de réponse à une demande d’octroi de statut : Le délai de réponse à une demande d’octroi de statut passe de 45 à 30 jours.  « Auparavant, le délai de réponse n’était pas clair et précis dans la loi. C’était uniquement une procédure interne. On essayait de tout faire pour ne pas dépasser les 30 jours. Mais si on dépassait ce délai, on n’enfreignait pas la loi ». 

> Le retard de transmission du rapport annuel donnera lieu au paiement d’une amende : Selon l’article 19, « Les entreprises ayant obtenu le statut CFC sont tenues de transmettre à CFCA dans un délai de trois 3 mois après la clôture de chaque exercice un rapport annuel établi selon un modèle, élaboré par CFCA et approuvé par les autorités de supervision, par catégorie d’entreprises visées aux articles 4 et 5. Le défaut d’envoi dudit rapport annuel dans les délais fixés donne lieu au paiement d’une amende dont les modalités de calcul et de règlement sont fixées par voie réglementaire ».

> La période de transition (pour les anciens membres CFC) pour passer au nouveau régime fiscal CFC est fixée pour la fin de 2022 : « Le régime fiscal en vigueur avant le 1er janvier 2020 demeure applicable aux sociétés de services ayant obtenu le statut « Casablanca Finance City » avant cette date, jusqu’au 31 décembre 2022 », précise l’article 21.

> Les critères d’octroi du statut seront revus: « Un nouveau texte d’application est en cours de préparation afin d’opérationnaliser cette nouvelle loi. Donc forcément les critères d’octroi de statut seront revus puisqu’on a rajouté de nouvelles activités ».

> Les services rendus par CFCA donneront lieu à une rémunération au profit de CFCA : En plus des commissions d’instruction et annuelles, les services rendus par CFCA donneront lieu à une rémunération au profit de CFCA. « Il y a un certain nombre de services qui se sont rajoutés à CFC au fur et à mesure des années. Désormais on a l’accompagnement de tout ce qui est octroi de titre de séjour pour les étrangers et les contrats de travail. Par exemple, pour le titre de séjour, on n’accompagne pas uniquement les dirigeants des entreprises CFC mais on le fait pour leur famille également. Au moment où la précédente loi est sortie, ce service n’existait pas».

« Les textes de loi évoluent au fur et à mesure du développement de CFC et des services qu’elle offre », conclut notre source.

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