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Le projet de loi de Finances 2020 introduit une nouvelle disposition concernant le droit de communication et d’échange d’information qui concerne notamment les institutions financières les mettant dans l’obligation d’identifier les informations relatives aux résidences fiscales de leurs clients. 

Institutions financières : le PLF 2020 introduit l’obligation d’information sur les résidences fiscales des clients

 | LE 22-10-2019 
Le projet de loi de Finances 2020 introduit une nouvelle disposition concernant le droit de communication et d’échange d’information qui concerne notamment les institutions financières les mettant dans l’obligation d’identifier les informations relatives aux résidences fiscales de leurs clients.

Les institutions financières, y compris les établissements de crédit et organismes assimilés, les entreprises d'assurances et-de réassurance, doivent identifier les informations relatives aux résidences fiscales de tous les titulaires de comptes financiers et, le cas échéant, de leurs bénéficiaires effectifs. C’est en ces termes que le PLF 2020 introduit une nouvelle obligation d’information pour les établissements financiers.

Pour ce faire, l’administration fiscale devra leur faire parvenir un modèle de déclaration établi par elle, conformément à la législation relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Bénéficiaires effectifs

Cette déclaration contient notamment les informations relatives à l'identification des titulaires de comptes financiers et, le cas échéant, celles de leurs bénéficiaires effectifs, ainsi que les informations financières afférentes à ces comptes, y compris les revenus de capitaux mobiliers, les soldes des comptes, la valeur de rachat des contrats d'assurance vie et de capitalisation, ou placements de même nature, et le produit des cessions ou rachats d'actifs financiers.

Registres des actions engagées

Par ailleurs, les institutions financières doivent tenir des registres des actions engagées ainsi que tous les éléments probants utilisés à cette fin. Ce registre peut s’étendre sur une période dix ans à partir de la première déclaration. Un chantier que les institutions financières devront prendre en charge dès l’adoption du PLF. 

Enfin, les personnes qui ouvrent des comptes financiers auprès de ces institutions financières sont tenues de remettre une auto-certification permettant d'établir leurs résidences fiscales et, le cas échéant, une auto-certification permettant d'établir les résidences fiscales de leurs bénéficiaires effectifs.