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Depuis l’entrée en vigueur de la loi bancaire de 2006, la CDG a consigné plus de 400 MDH en provenance de comptes en déshérence. 71 millions ont été versés au Trésor sur la période 2006-2020. Encore peu de titulaires de comptes ou ayants droits font les démarches de récupération. Pour ce faire, la CDG lance la plateforme Amanti pour faciliter les recherches et restitutions de comptes. 

 

Comptes en déshérence : 313 MDH consignés à la CDG à fin 2020

B.B | LE 19-01-2021 
Depuis l’entrée en vigueur de la loi bancaire de 2006, la CDG a consigné plus de 400 MDH en provenance de comptes en déshérence. 71 millions ont été versés au Trésor sur la période 2006-2020. Encore peu de titulaires de comptes ou ayants droits font les démarches de récupération. Pour ce faire, la CDG lance la plateforme Amanti pour faciliter les recherches et restitutions de comptes.

Le 14 janvier, la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG) a annoncé le lancement d’Amanti. Une plateforme mise à la disposition du grand public offrant la possibilité de rechercher les fonds des comptes bancaires marocains inactifs depuis plus de 10 ans (à compter du dernier mouvement bancaire opéré, ndlr), qui ont été transférés à la CDG (en vertu de l’article 152 de la loi 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, entrée en vigueur en 2006).

Ces comptes sont appelés « comptes en déshérence ». Ils peuvent être sur carnet ou de dépôt et appartenir à des détenteurs ayant quitté le territoire, décédés, ou ayant abandonné leur compte bancaire pour diverses raisons. Comme nous l’explique Mohamed Belmaachi, directeur du pôle Gestion de l’épargne à la CDG, « un compte bancaire est considéré comme dormant après 10 ans d’inactivité et ce conformément aux dispositions de la loi 103.12».  

Après transfert à la CDG, cette dernière les retiendra pendant une durée maximale de 5 ans. « Passé ce délai, ces fonds sont prescrits à l’égard de leurs titulaires ou ayants droit et acquis de droit et versés au profit du Trésor » explique la CDG via la plateforme Amanti.

439 MDH consignés depuis 2006

Depuis l’entrée en vigueur de la loi en 2006, quelle manne financière représentent-ils ? « Si l’on prend le solde des avoirs en déshérence détenu au 31/12/2020, nous sommes à 313 millions de dirhams consignés à la CDG. Il s’agit de l’argent qui n’a pas encore été réclamé ou prescrit » nous informe Mohamed Belmaachi.

Depuis 2006 jusqu’à la fin de l’année 2020, la CDG nous indique que 439 millions de dirhams ont été consignés en provenance de comptes en déshérence. Durant la même période, la caisse nous apprend que 71 millions de dirhams ont été prescrits, soit 16% du total consigné depuis l’entrée en vigueur de la loi. Ces 71 millions de dirhams ont donc été reversés au Trésor après la période de 5 ans sans avoir été réclamés par qui de droit. Une part réclamée par les titulaires des comptes ou leurs ayant-droits globalement faible (environ 55 MDH) laisse supposer que peu de personnes effectuent les démarches de restitution.

Peu de récupérations des fonds

Pendant cette période de consignation de 5 ans, les citoyens peuvent réclamer leurs avoirs à la CDG. Les citoyens connaissent-ils leurs droits ? « Il est difficile de répondre directement à cela, mais les statistiques que l’on a peuvent laisser penser que les gens ne connaissent pas encore cette disposition réglementaire » nous confie Mohamed Belmaachi.

En effet, la CDG nous indique que depuis l’entrée en vigueur de la loi, quelques 24.879 comptes en déshérence ont été consignés, soit 1.777 par année entre 2006 et 2020. Il s’avère qu’en près de 15 ans, seulement 966 bénéficiaires (titulaires ou ayants droits) ont récupéré leurs avoirs consignés. Cela représente un montant total restitué de 54,6 millions de dirhams, soit 12,4% de l’ensemble des consignations liées aux comptes en déshérence.

Désormais, avec l’application et le site Amanti, la procédure de recherche et de demande de restitution peut se faire à distance. « Dès que vous rentrez le numéro de CIN, vous allez voir que si vous détenez un compte consigné à la CDG, il y aura des informations comme quoi des avoirs sur ce compte sont disponibles. Par la suite, vous rentrerez dans un autre espace où vous créer un compte sur l’application, vous permettant de faire le suivi de votre opération de réclamation. La demande de restitution peut être effectuée à partir du site. Nous vous envoyons la liste des documents nécessaires à fournir. Une fois qu’ils sont vérifiés par nos soins, nous passons au règlement de la somme au titulaire ou aux ayants droits » détaille Mohamed Belmaachi. Cette démarche est également valable pour les ayants droits.

Des natures de comptes et de personnes méconnues

Mais aujourd’hui, que sait on sur ces comptes et leurs titulaires ? Concernant le profil des personnes détentrices de comptes en déshérence, le directeur dGestion de l’épargne à la CDG explique : « je pense que la majorité des comptes consignés suivent la physionomie des comptes au Maroc. La majorité va appartenir à des résidents marocains. Mais il y a aussi des comptes pour des MRE et des étrangers qui résidaient à une époque au Maroc et qui n’y résident plus ».

En réalité, la CDG détient un rôle de réceptacle de comptes après leur transfère par les banques. « La loi ne fait pas de distinction entre les comptes dormants. Ils doivent être transférés à a CDG dans le délai indiqué. Nous savons seulement que telle personne a un compte consigné à la CDG, mais la nature de ce compte (carnet, dépôt, etc…) nous est inconnue. Nous savons juste qu’un titulaire possède des avoirs dans des comptes en déshérences » poursuit Mohamed Belmaachi.

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